Recours

Recours
   Droit administratif:
   - recours administratif : par opposition au recours juridictionnel portés devant les tribunaux, recours porté devant l'administration elle-même en vue de faire annuler un acte prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire
   - recours pour excès de pouvoir : recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public ; on distingue 4 cas : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vide de forme affectant des formalités substantielles, le détournement de pouvoir, la violation de la loi "comprise comme une illégalité relative aux motifs ou à l'objet même de l'acte"
   - recours de pleine juridiction : recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous les moyens, de constater l'existence à son profit d'une créance contre l'Etat ou une autre collectivité publique et d'annuler ou de réformer un acte administration n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… …   Encyclopédie Universelle

  • recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1°   Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. •   Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. •   Lui qui n… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RECOURS — s. m. Action par laquelle on recherche de l assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice, à la clémence du prince. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Si ce remède ne réussit pas, il faudra avoir… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • RECOURS — n. m. Action par laquelle on recherche de l’assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Il n’a recours qu’à vous. Comme on ne voulait pas ajouter foi aux copies,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… …   Thresor de la langue françoyse

  • recours — pareiškėjo ar paramos gavėjo skundas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo arba paramos gavėjo rašytinis kreipimasis į Nacionalinę mokėjimo agentūrą prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours pour excès de pouvoir en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”